La Taxe Professionnelle

La valeur locative des véhicules sert de base d'imposition à la taxe professionnelle. Elle est égale au montant du loyer dû durant la période de référence, déduction faite des prestations annexes dans la limite de 12,8 et 19,2% du prix de revient du véhicule. En revanche les locations d'une durée inférieure à 12 mois, à cheval sur deux exercices, bénéficient de la détermination prorata temporis de la valeur location.
Toutes les catégories de véhicules sont concernées par la taxe professionnelle.